Démarchage téléphonique : ce qui a changé le 11 août 2026

Le renversement : d'un droit d'appeler à une interdiction de principe

Jusqu'au 10 août 2026, la règle était l'opposition : un professionnel pouvait vous appeler tant que vous ne vous y étiez pas opposé, notamment en vous inscrivant sur Bloctel. C'était à vous de faire la démarche.

Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse. Le démarchage téléphonique est interdit par principe, et ne redevient possible que si vous avez donné votre accord au préalable. Vous n'avez plus rien à faire pour être protégé : c'est au professionnel de pouvoir justifier qu'il avait le droit de vous appeler. En cas de manquement, l'amende peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise.

Bloctel a disparu : faut-il faire quelque chose ?

Non, et c'est le point qui inquiète le plus de monde inutilement. Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026, mais il n'y a aucune démarche à accomplir, aucune désinscription à faire et aucun renouvellement à prévoir. Le dispositif a disparu parce qu'il était devenu inutile : il n'y a plus de liste d'opposition quand l'interdiction est la règle par défaut.

Attention en revanche à un effet de bord prévisible : chaque fois qu'un dispositif public change, des escrocs en profitent. Méfiez-vous de tout appel, SMS ou site vous proposant de « transférer votre inscription Bloctel », de « valider votre nouveau statut » ou de payer quoi que ce soit pour rester protégé. Aucune démarche de ce type n'existe, et aucune inscription payante n'a jamais été légitime.

Le consentement, désormais au centre

Tout repose maintenant sur une question simple : avez-vous accepté d'être appelé ? Un accord vague ne suffit pas, et ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez rien accepté — c'est au professionnel de justifier qu'il détenait votre accord. En clair : si vous ne vous souvenez pas d'avoir dit oui, vous n'avez pas à vous justifier.

En pratique, méfiez-vous des cases pré-cochées, des accords noyés dans des conditions générales et des jeux-concours qui servent surtout à collecter des numéros. Vous pouvez revenir sur votre accord à tout moment : un professionnel doit cesser de vous appeler dès que vous le lui demandez. Pour les modalités précises et les cas particuliers, service-public.fr fait référence.

L'exception principale : le contrat en cours

Une entreprise avec laquelle vous êtes déjà lié peut vous appeler au sujet de ce contrat. Votre opérateur ou votre assureur peut donc encore vous joindre, mais dans le cadre de votre contrat — pas pour vous vendre n'importe quoi.

C'est l'exception que la loi prévoit explicitement, et c'est aussi celle dont les démarcheurs abusent le plus : un ancien contrat clos, un devis demandé il y a trois ans ou un simple compte client ne constituent pas un contrat en cours d'exécution. D'autres situations particulières existent selon les secteurs ; en cas de doute sur un cas précis, référez-vous à service-public.fr.

Rénovation énergétique et formation : des interdictions plus anciennes

Certains secteurs étaient déjà traités beaucoup plus sévèrement que les autres, bien avant la réforme de 2026. Le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit pour la vente d'équipements ou de travaux liés aux économies d'énergie, aux énergies renouvelables et à l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Le démarchage lié au compte personnel de formation est lui aussi interdit depuis 2022.

Ces interdictions ne dépendent pas de votre consentement : elles sont absolues, hors communication relative à un contrat en cours. Autrement dit, si on vous appelle pour des panneaux solaires, une pompe à chaleur, une isolation, l'aménagement d'une salle de bain pour senior ou vos droits à la formation, vous n'avez même pas à vous demander si vous avez accepté quoi que ce soit. L'appel est illégal, point.

Ce que la loi n'a pas changé

Il faut être lucide : cette loi discipline les entreprises qui respectent déjà le droit. Elle n'a aucune prise sur celles qui l'ignoraient depuis le début. Les faux conseillers bancaires, les arnaques à la formation, les usurpations d'identité et les campagnes émises depuis l'étranger ne se sont pas arrêtées parce qu'un texte français a changé.

Le paysage s'est donc transformé plus qu'il ne s'est vidé. Le volume d'appels baisse, mais la proportion d'appels frauduleux parmi ceux qui restent augmente mécaniquement. Un appel commercial que vous n'avez pas sollicité est aujourd'hui, statistiquement, bien plus souvent une tentative d'arnaque qu'un démarchage maladroit.

Ce que vous pouvez faire, concrètement, quand un démarcheur appelle

Demandez l'identité de l'entreprise et l'origine de votre accord — la loi lui impose de pouvoir en justifier. Un démarcheur légitime répond ; un démarcheur en infraction raccroche ou s'embrouille, ce qui vous donne votre réponse en dix secondes. Notez le nom donné, l'heure et le numéro affiché : ce sont les trois éléments d'un signalement exploitable.

Exprimez ensuite un refus explicite, une seule fois, sans négocier. Il n'y a plus de liste où s'inscrire depuis la disparition de Bloctel : votre refus vaut retrait du consentement, et il oblige l'entreprise à vous retirer de ses fichiers. Inutile en revanche d'argumenter — chaque minute de conversation est une information supplémentaire sur votre réceptivité.

Signalez enfin sur signal.conso.gouv.fr, la plateforme de la DGCCRF, qui est l'autorité chargée des sanctions ; les SMS se transfèrent au 33700. C'est le seul levier réel dont dispose un particulier depuis la réforme : la loi ne s'applique pas toute seule, elle s'applique sur les dossiers que l'administration reçoit.

Filtrer reste utile, et le devient davantage

C'est exactement le raisonnement inverse de celui qu'on entend souvent : « la loi a réglé le problème, plus besoin de filtrer ». Un dispositif juridique agit sur ceux qui s'y soumettent ; un filtre agit sur votre téléphone, quelle que soit l'intention de l'appelant. Et depuis la disparition de Bloctel, il n'existe plus aucune démarche préventive du côté de l'État.

Allociao compare chaque appel entrant à ses listes directement sur l'appareil et bloque ou signale les numéros identifiés comme du démarchage ou de la fraude. Vos contacts passent toujours. L'application est gratuite, sans publicité et sans création de compte, et ne dépend d'aucun registre public : elle fonctionne aujourd'hui exactement comme avant la disparition de Bloctel.

FAQ

Dois-je faire une démarche depuis le 11 août 2026 ?

Non, aucune. La protection est automatique : il n'y a plus de liste sur laquelle s'inscrire, plus de renouvellement, plus de formulaire. Si quelqu'un vous demande d'effectuer une démarche ou de payer pour « conserver votre protection », c'est une arnaque.

Mon ancienne inscription Bloctel est-elle devenue inutile ?

Elle est restée valable jusqu'au 10 août 2026, puis est devenue sans objet puisque le dispositif a disparu. Vous n'avez rien eu à désinscrire ni à résilier : cela s'est fait tout seul.

Les appels ont-ils vraiment cessé le 11 août ?

Le démarchage légal a fortement diminué, mais les appels frauduleux continuent, et notamment ceux émis depuis l'étranger, qui échappent en grande partie aux sanctions françaises. Attendez-vous à moins d'appels, mais à une proportion plus élevée d'appels malveillants parmi ceux qui restent.

Une entreprise dont je suis déjà client peut-elle encore m'appeler ?

Oui, mais uniquement dans le cadre de votre contrat en cours. Elle ne peut pas se servir de ce lien pour vous démarcher sur des produits sans rapport, et un contrat clos depuis longtemps ne rouvre pas ce droit.

Un démarcheur m'appelle malgré la loi, que dois-je lui dire ?

Demandez-lui le nom de l'entreprise et d'où vient votre accord préalable — il est tenu de pouvoir le justifier. Exprimez ensuite un refus clair, une seule fois, et raccrochez sans argumenter. Notez le numéro et l'heure, puis signalez sur signal.conso.gouv.fr : c'est ce qui permet à la DGCCRF de sanctionner, et rien d'autre ne le fera à votre place.

Comment être tranquille malgré tout ?

En filtrant sur le téléphone plutôt qu'en comptant sur un registre, puisqu'il n'y en a plus. Allociao bloque les numéros de démarchage et les numéros signalés comme frauduleux directement sur votre appareil, tout en laissant passer vos contacts. C'est gratuit, sans publicité, sans compte, et cela ne dépend d'aucune liste officielle.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• service-public.fr
• signal.conso.gouv.fr
• 33700.fr